211 milliards d’aides aux entreprises… et moi, et moi, et moi.

Le débat autour des aides publiques aux entreprises est aujourd’hui relancé par des constats chiffrés sans appel. Une récente commission d’enquête du Sénat a recensé plus de 2 200 dispositifs d’aide différents pour un coût total qui dépasserait 210 milliards d’euros par an. Ce « pognon de dingue », premier poste budgétaire de l’État, est versé sans visibilité claire ni contrôle suffisant sur son efficacité. En parallèle, France Stratégie souligne l’absence de consensus sur le périmètre même de ces aides tant la fiscalité des entreprises est devenue complexe et opaque. Au cœur du débat se trouve donc un triple enjeu : l’emploi, la justice fiscale et la lisibilité du système. Les entreprises bénéficient d’exonérations et de subventions massives, mais avec quel effet sur l’emploi …local ? Et selon quelle logique, sinon celle d’une fiscalité dérogatoire devenue illisible pour les citoyens ?

Les données issues des derniers rapports publics, du Sénat à France Stratégie en passant par l’Insee convergent vers un même constat : les aides publiques aux entreprises souffrent de déséquilibres majeurs. Le soutien profite massivement aux grandes structures, quand les PME, pourtant au cœur de la création d’emplois, peinent à en capter une part équivalente.

En parallèle, l’accumulation de niches fiscales et de crédits d’impôt interroge sur la cohérence d’un système devenu opaque et inégalitaire. Face à ces constats, une question émerge de plus en plus nettement : plutôt que d’ajuster les dispositifs existants, pourquoi ne pas envisager une refonte en profondeur du cadre fiscal ? Un impôt sur les sociétés repensé, unique mais modulable, capable d’intégrer directement des critères d’intérêt général : emploi, environnement, territoire et qui offrirait une alternative plus lisible et équitable.

L’automatisation des données et les outils numériques rendent ce scénario techniquement envisageable. Reste à savoir si l’ambition politique suivra.

Les déséquilibres profonds des aides publiques aux entreprises

Un premier constat s’impose : la répartition des aides publiques aux entreprises est inversement proportionnelle à la contribution des différentes catégories d’entreprises à l’emploi. Selon le rapport sénatorial de 2025, les grandes entreprises captent environ 42 % de l’ensemble des aides publiques, et les entreprises de taille intermédiaire 35 %, tandis que les PME n’en reçoivent que … 23 %. Autrement dit, à peine 1/4 des soutiens publics bénéficient aux PME, alors même qu’elles représentent l’écrasante majorité des entreprises et qu’elles sont, de loin, les principales créatrices nettes d’emplois en France selon l’INSEE.

En effet, l’Insee a montré que dans 147 des 151 zones d’activité où la dynamique économique a progressé durant la dernière décennie, ce sont les PME qui ont assuré l’essentiel des créations nettes, compensant parfois les suppressions constatées dans les grands groupes. Le contraste est frappant : ceux qui génèrent la vitalité des territoires reçoivent peu, tandis que ceux qui captent l’essentiel des aides ne contribuent pas toujours à renforcer cette dynamique.

Ce déséquilibre se double d’une territorialité floue des aides versées. Nombre de grands groupes bénéficiaires d’aides publiques n’offrent pas de contreparties territoriales claires : ils peuvent, dans certains cas, fermer des sites ou supprimer des postes tout en ayant perçu des subventions ou crédits d’impôt. Le rapport du Sénat recense ainsi une multiplication des plans sociaux frappant des entreprises aidées, qui choque légitimement l’opinion publique. Des exemples récents comme ArcelorMittal, Michelin, STMicroelectronics ou même LVMH illustrent ces restructurations ou délocalisations annoncées alors même que ces entreprises ont profité du soutien financier de l’État. Faute de conditions précises attachées aux aides, l’argent public peut subventionner des groupes qui, ensuite, versent des dividendes record ou partent sous d’autres cieux sans obligation de maintenir l’activité localement. Ce constat relance le débat sur la conditionnalité des aides : le Sénat comme plusieurs collectivités locales commencent à prôner le remboursement d’une subvention si l’entreprise délocalise l’activité subventionnée dans les deux ans. En l’état actuel, cependant, la plupart des aides nationales restent accordées sans conditions sociales ou territoriales explicites. Le soutien public apparaît dès lors déconnecté de ses objectifs affichés de sauvegarde de l’emploi et de dynamisme local.

Autre déséquilibre de fond : l’instrumentalisation de la politique d’innovation à travers certaines niches fiscales, au premier rang desquelles le crédit d’impôt recherche (CIR). Le CIR est devenu la principale aide publique à la R&D privée (il représente plus de 60 % de l’effort public d’appui à l’innovation). Sur le papier, ce crédit d’impôt vise à stimuler l’innovation des entreprises ; dans la pratique, il est surtout employé par les grands groupes comme une niche fiscale massivement consommée, avec des résultats mitigés.

Les cinquante plus grandes entreprises concentrent ainsi près de la moitié de l’ensemble du CIR accordé chaque année. Plus généralement, 1 % des entreprises bénéficiaires capte à lui seul près de 50 % des montants totaux du CIR. Cette concentration suggère un sérieux effet d’aubaine : les grands groupes obtiennent un allègement fiscal substantiel sur des dépenses de R&D qu’ils auraient, pour l’essentiel, réalisées de toute façon. France Stratégie dresse un bilan nuancé du CIR : la montée en puissance de ce dispositif après 2008 a certes coïncidé avec une hausse de la dépense privée de R&D, mais les retombées en termes d’innovation concrète et de compétitivité se révèlent « en demi-teinte, voire décevantes ».

Les études montrent par exemple que le CIR n’a augmenté la probabilité de dépôt de brevet que de 5 % pour les entreprises bénéficiaires, un effet modeste au vu des milliards engagés.

Quant à l’impact sur l’emploi, il n’est pas avéré : aucune création nette significative n’est démontrée chez les grands bénéficiaires. Ainsi, un dispositif présenté comme un moteur d’innovation apparaît trop souvent détourné en simple allègement fiscal sans contrepartie, profitant surtout aux entreprises qui en auraient le moins besoin. Cet exemple illustre plus largement comment certaines aides sectorielles ou fiscales initialement justifiées (soutien à la recherche, à l’investissement, etc.) peuvent être instrumentalisées et manquer leur objectif de politique publique.

Une complexité inefficace et injuste : les niches fiscales, miroir d’une injustice fiscale

Au-delà des déséquilibres de répartition, c’est la complexité inextricable du système d’aides qui pose problème. L’enchevêtrement de mesures s’est construit par couches successives, sans vision d’ensemble, aboutissant à un millefeuille illisible pour tous. D’après les données communiquées au Sénat, on recensait en 2023, 255 dépenses fiscales (niches fiscales) en faveur des entreprises, représentant un manque à gagner de plus de 43 milliards d’euros. Et ce chiffre ne concerne que les avantages fiscaux : s’y ajoutent des dizaines d’exonérations de cotisations sociales (par exemple les allègements généraux sur les bas salaires, dits « réduction Fillon », pour plus de 70 milliards d’euros), des subventions budgétaires (environ 39 milliards en 2023), des prêts et garanties publiques (17 milliards), ainsi que diverses aides européennes ou locales.

Selon le périmètre considéré, le total annuel des aides aux entreprises oscille ainsi du simple au double : environ 112 milliards d’euros si l’on s’en tient aux subventions et principales dépenses fiscales, mais plus de 200 milliards en incluant exonérations généralisées et dispositifs spéciaux « déclassés » par l’administration.

Ce grand écart révèle une absence de définition claire et partagée, et souligne a fortiori l’opacité du système actuel.

L’inefficacité guette nécessairement un dispositif aussi foisonnant, car qui dit profusion de niches dit aussi manque d’évaluation cohérente. La majorité de ces 2 200 aides n’ont fait l’objet d’aucune évaluation rigoureuse de leur impact économique ou social.

Le rapport sénatorial note que cette carence de suivi et de transparence constitue en soi un problème démocratique : comment justifier le maintien ou la création de nouvelles aides sans mesure de leur efficacité ?. Au fil du temps, des redondances se sont créées (plusieurs dispositifs visant le même objectif), de même que des contradictions : par exemple, on taxe d’une main certains pollueurs tout en continuant, de l’autre, à subventionner sans condition des industries polluantes.

Ce manque de stratégie globale engendre gaspillage et incohérences. La Cour des comptes, tout comme France Stratégie, pointe du doigt « l’empilement des niches fiscales [qui] brouille la lisibilité du système» et préconise une refonte en profondeur des dépenses fiscales pour supprimer les mesures inefficaces et les effets d’aubaine. Tant que perdurera ce maquis d’aides dispersées, il sera difficile d’établir un lien clair entre l’argent public dépensé et les résultats obtenus en matière d’investissement ou d’emploi.

Ce système alimente une injustice fiscale criante. En théorie, les aides devraient corriger des faiblesses de compétitivité ou encourager des comportements vertueux, tout en maintenant chacun à contribution. En pratique, ce sont surtout les plus grandes entreprises, celles qui ont les moyens d’optimiser fiscalement, qui tirent le meilleur parti des niches existantes, au détriment des PME.

Le résultat ?

L’impôt sur les sociétés, censé être proportionnel aux bénéfices, devient inégalitaire dans les faits. Avant la crise sanitaire, le taux effectif moyen d’IS réellement acquitté par les grands groupes n’était que de 17,8 %, contre 23,7 % pour les PME. Autrement dit, les petites entreprises payaient proportionnellement plus d’impôts que les géants, une inversion totale du principe d’équité fiscale. Cet écart s’explique par la capacité des grandes firmes à exploiter à plein les niches fiscales (crédits d’impôts, régimes dérogatoires, optimisation internationale) là où les PME, elles, subissent le taux nominal presque sans aménagement.

Une telle situation nourrit un sentiment légitime d’injustice : l’impôt sur les sociétés est devenu un « fromage suisse », truffé de trous dont profitent surtout les acteurs dominants.

Les aides publiques sans conditionnalité sociale ou environnementale et ces cadeaux fiscaux aux multinationales ont non seulement failli à tenir la promesse de la croissance et de l’emploi, mais ils ont aussi contribué à alourdir la dette publique, à hauteur d’environ un quart de son niveau, selon France Stratégie. Les dizaines de milliards consentis chaque année, qui manquent ensuite aux caisses de l’État et de la Sécurité sociale, affaiblissent la capacité publique d’investissement dans d’autres domaines (éducation, santé, transition écologique) tout en creusant les inégalités.

L’opacité et l’injustice du système actuel minent enfin la confiance des citoyens envers la fiscalité : plus on multiplie les régimes spéciaux au cas par cas, plus on s’éloigne du principe républicain selon lequel chacun contribue selon ses moyens, sous le contrôle transparent de la collectivité.

Face à ce diagnostic, déséquilibres, complexité, inefficacité, injustice, plusieurs voix s’accordent sur la nécessité de ne pas se contenter d’ajustements à la marge. C’est bien une remise à plat d’ensemble qui est évoquée, seule à même de restaurer la cohérence et l’équité du cadre aide-fiscalité.

Refonder l’impôt des sociétés : vers une fiscalité unique, modulable et équitable

Comment, dès lors, sortir de la logique actuelle d’accumulation d’aides et de niches ? Une idée pour 2027 : supprimer l’ensemble de ces dispositifs épars pour refonder profondément la fiscalité des entreprises.

Concrètement, plutôt que d’accorder ex post des dizaines de subventions ou crédits d’impôt et d’en contrôler l’usage a posteriori, l’État pourrait intégrer directement les incitations dans le mode de calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) et autres charges. Il s’agirait de remplacer les exceptions par la règle : définir un impôt unique avec un barème, mais modulé automatiquement en fonction de critères objectifs et d’objectifs publics. Chaque entreprise se verrait appliquer un taux de base, ajusté à la hausse ou à la baisse selon sa situation réelle en matière, par exemple, de taille, de secteur d’activité, de création d’emplois, d’investissement ou d’impact environnemental.

Ainsi, plutôt que de distribuer des « chèques » sous forme de crédits d’impôt pour compenser a posteriori tel engagement, on réduirait (ou alourdirait) directement à l’impôt à payer si l’entreprise remplit les critères fixés. Cette approche, au fond, revient à rendre l’impôt personnalisable et évolutif, à l’image de ce qui se pratique de plus en plus pour l’impôt sur le revenu des particuliers.

Depuis la généralisation du prélèvement à la source, les contribuables peuvent ajuster en temps réel leur taux d’imposition en cas de changement de situation ; les travailleurs indépendants peuvent moduler leurs acomptes en cas de fluctuation de revenus en cours d’année. La technologie facilite cette adaptation continue. Pourquoi les entreprises ne bénéficieraient-elles pas d’un mécanisme analogue ?

À l’ère du Big Data et de l’intelligence artificielle, il devient concevable de calculer de façon automatisée un taux d’impôt prenant en compte des données actualisées sur l’entreprise, rendant superflus les montages complexes et la paperasserie liée aux demandes de niches.

Une telle fiscalité modulable sur des critères d’intérêt général marquerait un changement de paradigme. Plutôt que de négocier ou d’accorder des aides au coup par coup (avec le risque de clientélisme ou d’oubli de certaines PME), c’est la loi fiscale elle-même qui intégrerait des bonus-malus objectifs, valables pour tous.

Par exemple, on pourrait imaginer un barème de l’impôt sur la taille de l’entreprise et sur ses résultats : un taux réduit pour les PME et un taux plus élevé au-delà d’un certain niveau de bénéfices, comme l’impôt sur le revenu des ménages applique des tranches plus hautes aux hauts revenus.

De même, des coefficient d’ajustement automatique pourraient s’appliquer selon des critères pré-définis : création nette d’emplois (taux abaissé), empreinte carbone réduite ou investissements verts (taux abaissé), au contraire licenciements massifs ou non-respect d’objectifs environnementaux (taux relevé), etc.

Tout serait inscrit dans un seul code lisible, et non plus disséminé dans des dispositifs complexes. Un tel système présenterait l’avantage de la simplicité et de la transparence : chaque entreprise serait imposée selon les mêmes règles du jeu, connues à l’avance, avec des critères publics et contrôlables plutôt qu’au gré d’arbitrages opaques.

On passerait d’une logique de réparation en aval (accorder des aides quand le mal est fait ou pour compenser un couac) à une logique d’incitation en amont : stimuler directement via la fiscalité les comportements vertueux et l’investissement là où on les souhaite.

Cette idée rejoint le concept plus large de « fiscalité comportementale » appliquée aux entreprises, déjà expérimenté dans certains domaines (bonus-malus automobile, éco-modulations de taxes) et qui gagne du terrain dans les réflexions économiques.

Bien sûr, concevoir un impôt modulable soulève des défis techniques et politiques. Il faudrait déterminer les bons indicateurs de modulation (sans en multiplier la liste au risque de recréer de la complexité), s’assurer de la fiabilité des données en temps réel, et surveiller l’effet sur les recettes budgétaires.

Cependant, ces obstacles ne paraissent pas insurmontables. D’une part, l’expérience du prélèvement à la source individualisé montre que l’administration fiscale peut gérer des taux personnalisés et les ajuster rapidement. 

Les propositions de taxer les entreprises au niveau consolidé des groupes (taxation unitaire des multinationales) vont dans le même sens d’une rationalisation : empêcher les grands groupes d’échapper aux taux supérieurs en fragmentant artificiellement leurs activités. En combinant un barème modulé et une assiette élargie au périmètre des groupes, la réforme chercherait à ce que chaque entreprise contribue à hauteur de sa capacité réelle, ni plus ni moins. Le système gagnerait en lisibilité (fini les « trous dans le filet budgétaire » dus aux niches invisibles) et en acceptabilité : les entreprises vertueuses seraient récompensées doublement (moins d’impôts et plus d’aides ciblées), tandis que les comportements néfastes seraient davantage mis à contribution, créant un puissant effet incitatif.

En un mot, il s’agit de passer d’un régime d’aides dispersées et d’exonérations négociées dans l’ombre à une fiscalité républicaine de pleine lumière, où la contribution de chaque société est modulée par la loi en fonction de critères d’intérêt général clairement établis.

Cette refonte ambitieuse s’inspire de principes simples : simplicité, équité, efficacité. Elle pourrait être mise en œuvre graduellement d’ici 2027, en commençant par une « revue des niches » pour éliminer les plus injustes ou inutiles, puis en légiférant sur de nouveaux paramètres de l’impôt.

Cela nécessitera peut-être un quinquennat entier. Reste à savoir si la volonté politique sera au rendez-vous.

Mais, au fond, le politique a-t-il encore la liberté de choisir, ou simplement celle d’arbitrer entre les contraintes ? Le modèle actuel d’aides publiques aux entreprises montre ses limites de manière de plus en plus criante. Tandis que les PME, poumon de l’emploi, ne reçoivent qu’une portion congrue du soutien public, les grandes entreprises engrangent exonérations et crédits d’impôt sans garantie de retombées pour la collectivité.

Cette situation n’est plus tenable ni sur le plan économique, ni sur le plan moral. Il en va de la crédibilité de l’action publique et de la justice devant l’impôt. Il ne s’agit pas de sombrer dans l’anti-entreprise primaire, mais au contraire de bâtir un pacte fiscal plus sain entre l’État et les acteurs économiques.

Un pacte où l’aide publique, au lieu d’être perçue comme un dû ou un passe-droit, deviendrait l’enjeu d’un échange équilibré : soutien de la collectivité contre engagements vérifiables de l’entreprise en matière d’emploi, de transition écologique et d’ancrage territorial.

La proposition d’un impôt sur les sociétés modulable en fonction de critères sociaux, environnementaux et territoriaux ouvre à cet égard une perspective différente. En supprimant les niches injustifiées et en rendant la fiscalité intelligente (c’est-à-dire capable de s’ajuster automatiquement aux comportements des entreprises), on peut espérer non seulement des gains d’efficacité budgétaire, mais aussi une restauration de la confiance dans le système fiscal.

Chacun, du petit entrepreneur à la multinationale, serait soumis aux mêmes règles transparentes, avec la garantie que « ce qui est donné » l’est pour de bonnes raisons et selon des modalités identiques pour tous.

C’est là une condition pour que l’effort national de plus de 200 milliards par an en faveur des entreprises soit accepté et légitimé : la lisibilité et la justice doivent remplacer l’opacité et le saupoudrage.

D’ici les échéances de 2027, qui verront sans doute ce sujet s’inviter dans le débat public, l’ambition d’une réforme systémique des aides et de la fiscalité des entreprises ne doit pas être abandonnée au profit de simples replâtrages. Clarifier, évaluer, conditionner et finalement refondre, tel pourrait être le fil rouge d’une politique enfin cohérente en la matière. Il en va de la capacité de notre pays à orienter l’investissement privé vers l’intérêt général, sans gaspiller des ressources précieuses.

À l’heure où chaque euro public compte, une telle refonte apparaîtrait non comme une contrainte, mais comme une émancipation collective : celle d’un État qui reprend la main sur la définition de l’intérêt commun, et d’entreprises qui contribuent de façon transparente et équitable au développement du pays.

C’est, en somme, tout le sens d’une clarification républicaine attendue : redonner au système d’aides aux entreprises une cohérence qui engage non seulement l’efficacité économique, mais l’idée même de justice dans la contribution au bien commun.